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La Loi du 4 janvier 1978 dite « Loi Spinetta » instaure une présomption de responsabilité pesant sur tout constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination.

Cette Loi est à double détente puisqu’elle instaure d’une part une obligation d’assurance de dommages pour le maître d’ouvrage (le propriétaire de l’ouvrage) pour couvrir l’ouvrage contre la survenance de dommages au cours des dix années suivant sa réception ; d’autre part une obligation d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par les constructeurs de l’ouvrage.

L’intérêt de cette mesure réside dans le schéma suivant : en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice qui statue sur les responsabilités des professionnels engagés dans la construction, l’assurance Dommages Ouvrage permet de pré-financer rapidement les opérations de réparations, avant de faire jouer la garantie Responsabilité Civile Décennale.

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